Droit
pénal
Maître Marie-Eve PETRIS, votre avocate à Cergy-Pontoise et Versailles
Domaines d’intervention
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La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée "plaider-coupable" à la française, est une procédure pénale spécifique qui permet de simplifier et d'accélérer le jugement d'une affaire. C’est une procédure alternative aux traditionnelles méthodes de jugement, permettant à une personne de reconnaître sa culpabilité pour certains délits, en vue de bénéficier d'une sanction pénale plus clémente ou plus rapide. Elle a été introduite par la loi Perben II en 2004 et est applicable pour des délits passibles de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans. Elle nécessite cependant une compréhension approfondie et une expertise juridique pour être pleinement maîtrisée. En tant qu’avocat en droit pénal à Cergy-Pontoise, Maître Marie-Eve PETRIS est en mesure de vous guider à travers cette procédure complexe, en vous offrant un conseil juridique de qualité supérieure.
Un prévenu peut jouir de son droit de s’entretenir avec un avocat lors de sa garde à vue. En plus de vous informer sur vos droits, votre avocat vous parlera des différentes suites possibles à votre situation. Profitez-en pour lui fournir le plus d’informations possible sur votre dossier, qui ne lui est pas encore accessible.
L'enquête préliminaire est la première phase du processus pénal. Elle est initiée par les services de police ou de gendarmerie, sous la supervision du procureur de la République. Son but est de rassembler les preuves et les témoignages nécessaires pour établir l'existence d'une infraction pénale et identifier ses auteurs. Dans cette étape, l'intervention de Maître Marie-Eve PETRIS est primordiale pour assurer le respect de vos droits. Elle peut assister aux interrogatoires, avoir accès au dossier et intervenir pour contester des éléments de l'enquête.
L'information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction, nommé par le tribunal. Contrairement à l'enquête préliminaire, elle est plus approfondie et peut donner lieu à des mesures coercitives, telles que des perquisitions ou des écoutes téléphoniques. Dans cette phase, votre avocat en droit pénal à Cergy-Pontoise veille à la protection de vos droits fondamentaux. Elle a un accès complet au dossier d'instruction et peut demander des actes d'enquête, comme l'audition de témoins ou des expertises.
Le jugement est l'étape finale du processus pénal, où le tribunal compétent statue sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé et, le cas échéant, détermine la peine à appliquer. À cette étape cruciale, Maître Marie-Eve PETRIS vous représente en plaidant votre cause devant le tribunal. Votre avocat pénaliste à Cergy-Pontoise prépare une défense solide, étayée par des preuves et des témoignages, pour obtenir le meilleur résultat possible.
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